Les conséquences du COVID-19 ont mis à mal les commerces de détail.
Afin de permettre une meilleure mutation de ce secteur malmené par les différentes décisions sanitaires versatiles, Bercy a proposé de pouvoir déduire fiscalement les charges d’amortissement de l’impôt sur les sociétés pour tout fonds de commerce acquis.
Qu’est-ce qu’un amortissement de fonds de commerce ?
Par définition comptable, un fonds de commerce est réputé ne pas avoir une durée de vie économique programmée.
Par exception, depuis 2015, il était possible de pouvoir créer une charge d’amortissement sur une durée de 10 ans lorsque l’on était une « petite entreprise ». Par petite entreprise, il faut entendre les sociétés commerciales qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils fixés :
> CA de 12 millions d’euros
> Bilan de 6 millions d’euros
> Effectif : 50 salariés.
Problème : ces amortissements comptables n’étaient pas déductibles fiscalement.
Qu’apporte la loi de finances 2022 ?
La loi de finances 2022 propose de déduire fiscalement ces amortissements de fonds de commerce (et donc par extension toute branche complète d’activité) acquis entre le 1er janvier 2022, et le 31 décembre 2025.
En d’autres termes : l’amortissement du fonds de commerce permettra, de bénéficier d’une économie fiscale d’IS entre 15 % et 25 % chaque année par ce dispositif sur le montant de votre amortissement annuel.
Depuis 2009, les niches fiscales sont réputées temporaires compte tenu de l’audit de leur impact sur l’économie. D’abord proposé jusqu’en 2023, les parlementaires ont proposé une extension de ce dispositif jusqu’en 2025.
Le point de vue de Fa Conseils Patrimoines :
A défaut de s’être attaqué à la réforme des retraites sur ce quinquennat, l’exécutif souhaite retisser du lien avec les indépendants par cet avantage fiscal.
Nos pensées vont vers les entrepreneurs ayant acquis leur fonds de commerce en fin d’année 2019, juste avant que le COVID ne devienne l’élément perturbateur de l’économie mondiale, qui ne pourront pas bénéficier de ce dispositif….